Quelle est la date d’effet de l’application de la disposition relative à la déduction des cotisations se correspondant aux contrats d’assurance retraite dans la limite de 50% du salaire net imposable.
Réponse de la DGI du 20/02/2017:
Les dispositions de l’article 28-III du Code Général des Impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I de l’article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015, en application du paragraphe III de l’article 6 précité. Ainsi, les contrats conclus avant cette date continuent à bénéficier du régime fiscal applicable avant le 1er janvier 2015.
