Dans une optique d’élargir le champ d’application de l’IS, et de donner un avantage fiscal aux sociétés agricoles, l’Etat marocain a mis en place, depuis le début de 2014, un nouveau régime fiscal propre aux entreprises agricoles. Par ce régime, les sociétés bénéficient d’un taux d’imposition réduit par rapport au taux normal de l’IS. Alors, qu’elles sont les sociétés concernées par ce nouveau régime ? Quelles sont ses dispositifs ? Et comment les sociétés agricoles peuvent payer leurs impôts ?
Les sociétés devenues redevables par le nouveau régime fiscal
Les sociétés agricoles sont désormais concernées par l’IS si elles atteignent un montant donné de chiffre d’affaires. En effet, le nouveau régime prévoit l’élargissement du champ
d’application de l’IS tous les deux ans selon la progression suivante :
- En 2014-2015, sont imposables les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35 000 000 dhs ;
- En 2016-2017, sont imposables les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 20 000 000 dhs ;
- En 2018-2019, seront imposables les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10 000 000 dhs
- En 2020, seront imposable les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5 000 000 dhs.
Les prérogatives du régime d’imposition des sociétés agricoles
L’article 19-C-9 du CGI prévoit un taux réduit de l’IS de 17.5% applicable depuis la première année de l’imposition jusqu’à la cinquième. Après quoi la société agricole sera imposée au taux de l’IS en vigueur. C’est dire qu’une société qui a été créée en 2017, sera imposée au taux de 17.5% quel que soit son chiffre d’affaires (à condition de dépasser le seuil d’imposition) durant les 5 premières années ; mais à partir de la sixième, elle sera imposée au taux de l’IS correspondant à son chiffre d’affaires selon les taux prévus par le CGI.
Le revenu agricole imposable
Par définition, le revenu agricole est le bénéfice que tire une société agricole en assurant, par elle-même, la production et la commercialisation des produits agricoles destinés à alimenter les humains et/ou les animaux. Les produits de ces sociétés peuvent être lavés, triés, conditionnés et stockés. Toutefois la transformation de ces produits écarte la société du champ d’application du régime fiscal des revenus agricoles.
Les sociétés qui ont pour activité l’élevage des ovins, caprins, bovins, et camélidés bénéficient elles aussi des dispositifs du régime fiscal des revenus agricoles.
Les sociétés qui ne bénéficient pas du régime d’imposition du revenu agricole
Sont exclues du régime d’imposition du revenu agricole les sociétés qui sont inscrites à la taxe professionnelle. C’est le cas notamment des sociétés dont l’activité est l’élevage des chevaux, l’aviculture (l’élevage des oiseaux, des volailles…), l’apiculture (élevage des abeilles), les pépinières, etc.
La liquidation de l’IS pour les sociétés agricoles
Pour s’acquitter de leurs impôts, les sociétés agricoles doivent effectuer des acomptes provisionnels au cours de chaque exercice. Exception faite pour le premier exercice car les sociétés agricoles sont dispensées de payer des acomptes durant le premier exercice d’imposition selon l’article 170 du CGI. A noter qu’à la fin de l’exercice, la société agricole doit régulariser sa situation fiscale en payant le compliment d’impôt dont elle est redevable à l’Etat ; Ou le cas contraire, en déduisant le trop verser des acomptes à payer au titre de l’exercice suivant.
Cas d’illustration :
LIMONA est une SARL qui produit et commercialise des oranges. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 15 000 000 dhs au cours de l’exercice N qui est la première année de son
imposition. Son bénéfice fiscal s’élève à 4 000 000 dhs.
Calculons l’IS et la cotisation minimale de cette société :
IS = 4 000 000 * 17.5% = 700 000 dhs
La cotisation minimale (CM) = 15 000 000 * 0.5% = 75 000 dhs
L’impôt exigible est égal à l’IS, puisque son montant est supérieur à celui de la cotisation minimale.
