Question :
Quel est le taux de la T.V.A applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’appareils médicaux ?
Réponse du la DGI du 15/07/2003 :
Les opérations citées ci-après sont passibles de la T.V.A au taux de 20% à savoir :
• vente du matériel proprement dit ;
• pose, installation, tests et contrôles ;
• formation du personnel ;
• maintenance du matériel.
En revanche, les travaux de préparation des locaux abritant ce matériel, constituent des opérations revêtant un caractère immobilier, passibles de la T.V.A au taux de 14%, conformément aux dispositions de l’article 4-6° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
