Question :
Quel est le régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de forage de puits en milieu rural ?
Réponse de la DGI du 26/03/2003 :
Le forage de puits et les installations qui s’y rapportent, constituent des travaux immobiliers passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 14% en application des dispositions combinées des articles 4 et 15 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.