Question :
Une société dont la totalité du chiffre d’affaires est réalisé à l’exportation (en 2001, son chiffre d’affaires à l’exportation a été de X DH, et elle compte atteindre en 2002 un chiffre d’affaires de Z DH qu’elle justifierait par des commandes de ses clients étrangers), peut-elle effectuer, à titre exceptionnel, des achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base des commandes confirmées par ses clients étrangers ?
Réponse de la DGI du 02/08/2002 :
Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite de leur chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée, au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur les matières premières, les marchandises, les emballages irrécupérables et les services nécessaires aux dites opérations ouvrant droit aux déductions et au remboursement prévus aux articles 17 à 20 inclus de la même loi.
Elles doivent fournir, à l’appui de leur demande, les pièces justificatives de leur chiffre d’affaires réalisé à l’export au cours de l’année écoulée, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2-86-99 pris pour l’application de la loi précitée.
Par conséquent, la société dont il s’agit, ne pourra effectuer ses achats en suspension de la T.V.A qu’à concurrence du montant de son chiffre d’affaires à l’export de l’année 2001.
Cependant, s’agissant d’opérations exonérées avec droit à déduction, elle peut prétendre au remboursement de la T.V.A supportée en amont au titre de ses achats de biens et services, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
