Question :
Par courriel cité en référence, vous faites savoir que dans le cadre de son activité de lamanage exercée dans l’enceinte portuaire Tanger Med, la Société « X » compte renouveler son parc en mettant à la disposition de son personnel d’exploitation deux camions et trois véhicules légers pour assurer les opérations d’amarrage et de désamarrage des navires ainsi que pour le déplacement des lamaneurs entre les différents postes dudit port.
A ce sujet, vous précisez que lors de la négociation du financement en leasing desdits véhicules, le fournisseur a exigé la présentation d’une attestation d’achat en exonération de la TVA pour la facturation en hors taxe des redevances de leasing.
Par conséquent, vous voulez vous enquérir du traitement fiscal réservé en matière de TVA auxdites redevances de leasing. Etant précisé que les services des impôts de Tanger ne délivrent pas d’attestation d’exonération pour les entreprises installées dans la zone franche.ce sujet, vous précisez que lors de la négociation du financement en leasing desdits véhicules, le fournisseur a exigé la présentation d’une attestation d’achat en exonération de la TVA pour la facturation en hors taxe des redevances de leasing. Par conséquent, vous voulez vous enquérir du traitement fiscal réservé en matière de TVA auxdites redevances de leasing. Etant précisé que les services des impôts de Tanger ne délivrent pas d’attestation d’exonération pour les entreprises installées dans la zone franche.
Réponse du la DGI du 03/06/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 92-I-36° du Code Général des Impôts. Cette exonération n’est soumise à aucune formalité. Ainsi, la prestation de leasing réalisée au profit d’une entreprise installée dans la zone franche d’exportation s’analyse en tant que prestation de service à l’export éligible à l’exonération de la TVA à condition que le paiement soit effectué en devises.
