Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu (I.R.) à la plus-value résultant de la cession d’un fonds de commerce, ainsi que les majorations appliquées sur la déclaration tardive de ladite cession.
Réponse de la DGI du 18/10/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 34-I du Code Général des Impôts (C.G.I.), les plus-values réalisées suite à la cession d’un fonds de commerce sont comprises dans le bénéfice imposable avec application, le cas échéant, des abattements prévus à l’article 161 du C.G.I.
Toutefois, lesdits abattements ne s’appliquent pas aux plus-values résultant de la cession ou du retrait des terrains nus quelle que soit leur destination.
Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 150 du C.G.I, les contribuables, soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une activité professionnelle, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de cession de tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle, la déclaration du revenu global et l’inventaire des biens, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration.
En l’absence de déclaration dans le délai précité, le montant de l’I.R calculé aux taux du barème progressif visé à l’article 73-I du C.G.I., est majoré de 15% conformément aux dispositions de l’article 184 du C.G.I.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.