Question :
La vente par un promoteur immobilier d’appartements à usage touristique est-elle passible de la T.V.A. au taux de 14 % ?
Réponse de la DGI du 22/08/2001 :
Les opérations de promotion immobilière sont passibles de la T.V.A. au taux de 14 %, conformément aux dispositions de l’article 4-6° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
Ainsi, la base imposable lors de la vente est constituée par le prix de cession du bien, atténué du prix de terrain actualisé par référence aux coefficients applicables en matière de l’impôt général sur les profits fonciers.
