La procédure de taxation d’office est traitée par les articles 228 à 231 du Code général des impôts (CGI).
La procédure de taxation d’office est généralement engagée par la DGI dans les cas présentés ci-après :
- Défaut de dépôt de la déclaration du revenu global ou le dépôt d’une déclaration incomplète pour les contribuables soumis à l’IR ;
- Défaut de dépôt de la déclaration du résultat fiscal (ou celle du chiffre d’affaires) pour les contribuables soumis à l’IS ;
- Défaut de dépôt des déclarations mensuelles ou trimestrielles de la TVA ;
- Défaut de dépôt de la déclaration de cession de biens ou de droits réels immobiliers dans les délais prévus par la loi pour les contribuables soumis à l’IR ;
- Défaut de dépôt de la déclaration de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital dans les délais prévus par la loi pour les contribuables soumis à l’IR ;
- Défaut de présentation à l’enregistrement des actes et conventions soumis aux formalités d’enregistrement ;
- Production d’une déclaration incomplète qui ne contient pas des informations nécessaires pour l’assiette, le recouvrement de l’impôt ou la liquidation des droits ;
- Défaut de versement de la retenue à la source (RAS) ;
- Défaut de dépôt de la déclaration des revenus fonciers dans les délais prévus par la loi ;
- Dépôt de dépôt de la déclaration de cession, de cessation d’activité et de transformation de la forme juridique de l’entreprise prévue à l’article 114 du CGI ;
- Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle.
Avant de procéder à la taxation d’office, l’administration fiscale envoie une demande de régularisation aux contribuables concernés via une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à ceux-ci.
Le délai de régularisation est de 30 jours de la date de la réception de lettre de la DGI.
Si les contribuables ne procèdent pas à la régularisation de leurs situations fiscales dans le délai de 30 jours, l’administration envoie une deuxième lettre qui contient les bases d’imposition qu’elle a évaluée et sur lesquelles elle se basera pour la taxation d’office si les contribuables ne déposent ou ne complètent pas leurs déclarations dans un délai supplémentaire de 30 jours de la date de la réception de cette deuxième lettre de la DGI.
Si après les deux lettres et les deux délais de 30 jours accordés, les contribuables ne régularisent pas leurs situations, la DGI établi la taxation d’office.
Les droits résultant de cette taxation d’office, ainsi que les majorations, amendes et pénalités y afférentes sont émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes et ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à l’article 235 ci-dessous (droit de réclamation dans un délai de 6 mois).
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