Question :
Comment procède-t-on pour la mise en place du mécanisme comptable de charges différées ?
Réponse de la GI du 13/11/2003 :
L’aspect comptable relatif au mécanisme des charges différées relève de la compétence du conseil national de la comptabilité.
S’agissant du traitement fiscal, il est à préciser qu’en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés «le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excèdent des produits d’exploitation, profits et gains provenant des opérations de toute nature effectuées par la société, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.»
