-Dématérialisation des rôles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.
– Dahir n°1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°07-20;
Décret n°2-17-451 du 04 rabii 1er 1439 (23 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale ;
– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°15-21 du 21 joumada 1er (5 janvier 2021) fixant les modalités d’établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables des communes et des établissements de coopération intercommunale.
En application des dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, les rôles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux sont émis par la Trésorerie Générale du Royaume.
Pour sa part, l’article 6 de la loi n°07-20 modifiant et complétant la loi n°47-06 précitée, prévoit que ce transfert d’attributions de la Direction Générale des Impôts à la Trésorerie Générale du Royaume se fera progressivement.
Impôts à la Trésorerie Générale du Royaume se fera progressivement.
C’est ainsi que le périmètre du système d’information de la gestion intégrée des recettes a été élargi pour prendre en charge les fonctionnalités de l’assiette des taxes précitées.
Pour ce faire, il a été décidé de procéder à la dématérialisation des rôles émis au titre de ces deux taxes.
A cet effet et conformément aux dispositions de l’arrêté n°15-21 visé en références, les rôles objet de la présente note sont établis sous la forme d’une dématérialisation native. Ils sont édités sous format « PDF » et signés électroniquement avec certificat « Barid eSign classe 3 ». Ils disposent ainsi de la même force probante que les rôles établis sur support papier.
La signature électronique permet l’authentification de l’identité du signataire et garantit l’intégrité des rôles, dès lors que toute tentative de modification est notifiée sous forme d’alerte de sécurité et assure ainsi le consentement du signataire.
La dématérialisation des rôles, qui s’inscrit dans le cadre de la digitalisation de l’administration, permet également de simplifier et de fluidifier les échanges entre les services émetteurs des rôles et les comptables chargés du recouvrement.
Elle est aussi de nature à améliorer le service rendu aux usagers et aux partenaires, tout en permettant d’accroitre la sécurité et la traçabilité des échanges électroniques des documents.
Elle permet enfin de réduire les coûts de gestion et d’archivage des documents, et partant, de contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable.
Aussi, Mesdames et Messieurs les responsables des services centraux et déconcentrés de la Trésorerie Générale du Royaume sont-ils invités à prendre acte de la présente note de service et à en porter le contenu à la connaissance de l’ensemble du personnel placé sous leur autorité.
Toute difficulté rencontrée dans l’application de la présente note de service doit être immédiatement signalée à la Division des finances des collectivités territoriales et autres organismes (Direction des Finances Publiques).
