Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître quels sont les impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc et comment est calculé l’impôt sur les salaires.
Réponse de la DGI du 11/09/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que le régime fiscal applicable aux sociétés est le suivant :
1- Régime fiscal applicable à la société (S.A.R.L)
De part sa forme juridique de S.A.R.L, la société que vous envisagez de créer au Maroc, sera soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions de l’article 2-I du code général des Impôts.
Cette société sera également soumise à l’impôt des patentes, à la taxe urbaine et à la taxe d’édilité sur la base de la valeur locative des éléments servant à l’exercice de l’activité professionnelle imposable.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) à l’adresse suivante :www.impots.gov.ma ou www.tax.gov.ma.
2- Régime fiscal applicable aux revenus salariaux
L’impôt sur le revenu au titre des salaires est supporté par les employés, mais il est calculé et versé au Trésor par les employeurs en vertu des dispositions des articles 156 et 173 du Code Général des Impôts (C.G.I).
Le revenu salarial imposable est obtenu après application sur le salaire brut, tel que défini à l’article 56 du C.G.I, des déductions prévues à l’article 59 du C.G.I. Il s’agit, entre autres, de l’abattement pour frais professionnels de 17% plafonné, dans le cas général, à 24.000 DH, des retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites et des cotisations de prévoyance et de sécurité sociale.
Mode de calcul de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
La retenue à la source au titre des revenus salariaux, calculée aux taux du barème prévu à l’article 73-I du C.G.I, doit être opérée par l’employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc sur chaque paiement effectué conformément aux dispositions de l’article 156 du C.G.I.
Dans le cas d’un revenu salarial annuel net imposable de 46.000 DH, la retenue est déterminée de la manière suivante :
Ainsi, pour obtenir le montant de l’impôt exigible, il faut calculer les droits afférents à chaque tranche de revenu imposable en lui appliquant le taux correspondant et additionner les montants ainsi obtenus pour avoir le montant global de l’impôt.
L’I.R est égal à 5.000 DH
Méthode de calcul rapide L’impôt peut être déterminé en utilisant la méthode de calcul rapide qui consiste à chercher la tranche correspondant au revenu net imposable, de lui appliquer le taux de ladite tranche et déduire la” somme à déduire” correspondante :
Le tableau de calcul rapide suivant donne les taux et la somme à déduire pour chaque tranche.
Exemple : détermination de l’impôt pour l’exemple précédent en utilisant la méthode de calcul rapide.
I.R = (46.000 x 35%) – 11.100 = 5.000 DH
Les salariés bénéficient également d’une réduction d’impôt de 180 DH par personne à charge dans la limite de six (6) personnes soit, 1.080 DH par an dans les conditions prévues à l’article 75 du C.G.I.
