La Loi n° 78.12 modifiant et complétant le texte précédent relatif aux sociétés anonymes est entrée en vigueur depuis sa publication au bulletin officiel le 28 août 2015.
Les principaux changements :
- Sociétés faisant appel public à l’épargne : mise en place d’un comité d’audit interne placé sous le contrôle/surveillance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
- Sociétés faisant appel public à l’épargne : obligation de mise en place d’un site internet sur lequel sont publiés les avis de réunion, les rapports du conseil d’administration ou du directoire dont le contenu porte ou est lié à la structure ou au montant du capital social
- Conventions libres : elles doivent être portées à la connaissance du conseil d’administration ou de surveillance, qui devra les communiquer au commissaire aux comptes et aux actionnaires
- Suppression du caractère obligatoire de la nomination d’un « vice-président » dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
- Prorogation du délai de dépôt des états de synthèse qui est désormais de deux (2) mois au lieu d’un, à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes annuels
- Possibilité de déposer les états de synthèse annuels en ligne
- Reconnaissance, pour le déblocage des fonds provenant de la souscription en numéraire, de l’attestation délivrée par une administration compétente.
Téléchargement d’un modèle des statuts mis à jour selon les dispositions des nouvelles lois 20.05 et 78.12 complétant et modifiant la loi 17.95 relative à la Société anonyme (SA) dans la rubrique Autres/Juridique.
