Question :
Une association qui agit dans un but non lucratif et oeuvre pour la prévention de l’abandon de l’enfant et la réintégration sociale des jeunes mamans célibataires et qui a entamé les travaux de réalisation d’un projet ” Centre de mise en forme ” dont le financement est assuré d’une part par des dons émanant d’une fondation, et d’autre part de partenaires étrangers, bénéficie-t-elle de l’exonération de la T.V.A grevant les travaux de construction de son projet ?
Réponse de la DGI du 01/02/2002 :
Une association qui n’a pas encore bénéficié du caractère d’utilité publique, ne peut pas prétendre à l’exonération de la T.V.A sur les travaux de construction financés par les dons précités en application des dispositions de l’article 8-27° de la loi n° 30-85 relative à la Taxe sur la valeur ajoutée.
