Allégement des exigences documentaires de l’administration.
Suppression de l’avis d’exportation.
Pour bénéficier du remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), prévu par le code général des impôts pour le cas des produits livrés à l’exportation, les exportateurs doivent appuyer leurs demandes de remboursement d’un avis d’exportation et d’une copie de la facture de vente établie au nom du destinataire à l’étranger, revêtus du visa de la douane.
Dans le cadre du chantier permanent d’allégement des exigences documentaires et afin de s’inscrire dans le principe qu’une administration ne doit pas exiger d’un citoyen ou d’un opérateur économique une information qu’elle peut obtenir chez une autre administration,
il a été décidé, de concert avec la Direction Générale des Impôts (DGI), de supprimer la formalité de visa de l’avis d’exportation.
Cette formalité sera, à compter du 1er juillet 2021, remplacée par un échange électronique de données entre les systèmes d’information de l’ADII et de la DGI.
A cet effet, les exportateurs désireux de bénéficier du remboursement de la TVA doivent impérativement indiquer au niveau de leurs déclarations en détail (DUM) la référence et la date de la facture de vente, selon le mode opératoire décrit en annexe.
Toute difficulté d’application doit être signalée à l’administration sous le timbre de la présente.
Annexe à la circulaire n° 6178/312 du 08/04/2021
Mode opératoire pour la saisie des références et des dates des factures
Au niveau de la rubrique « Facture » de l’onglet « Entête de la DUM », l’opérateur est invité à renseigner les factures associées à sa DUM :
Le clic sur le bouton « Ajouter » permet de renseigner obligatoirement les éléments encadrés en rouge ci-après :
- A renseigner du nom du client destinataire de la marchandise, déclaré à la case n° 8 de la DUM «DESTINATAIRE».
Le clic sur le bouton « Confirmer » permet d’alimenter la liste des factures :
Les autres factures sont à saisir selon le même procédé.
A noter que :
- Une facture déjà ajoutée peut être modifiée en cliquant sur son numéro d’ordre dans la liste des factures. Les données sont restituées et l’utilisateur peut introduire les modifications nécessaires. Le clic sur le bouton « Confirmer » permet de valider ces modifications.
- Une facture déjà ajoutée peut être supprimée en cliquant sur son numéro d’ordre dans la liste des factures. Les données sont restituées. Le clic sur le bouton « Supprimer » permet d’ignorer la facture en question.
