Question :
Demande d’attestation de non déductibilité en matière d’épargne retraite.
Réponse de la DGI du 29/03/2016 :
En vertu des dispositions de l’article 57-9° du C.G.I, les retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, pour bénéficier de cette exonération il y a lieu de justifier de la non déductibilité des cotisations en demandant aux services fiscaux une attestation de non déductibilité et ce dans la limite du délai de prescription de 4 ans.
