Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez, en votre qualité de professeur du Ministère de l’Education Nationale, à connaître le régime fiscal applicable aux rémunérations qui vous sont versées au titre des cours que vous assurez au sein d’un institut étranger de langues, auquel vous êtes liés par contrat.
Réponse de la DGI du 19/12/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions des articles 70 et 104 de la loi n°17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les revenus salariaux et assimilés sont perçus par voie de retenue à la source opérée par l’employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc.
Cette retenue est faite pour le compte du trésor sur chaque paiement effectué.
Toutefois, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 73 de la loi n°17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les rémunérations et les indemnités occasionnelles ou non qui sont versées par des établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des personnes qui remplissent une fonction d’enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent, sont soumis à une retenue à la source au taux de 17% libératoire de l’impôt général sur le revenu. Cette retenue à la source est appliquée sur le montant brut des rémunérations sans aucune déduction.
