Question de la DGI du 03/03/2000
Comment peut-on bénéficier des déductions pour charge de famille ?
Réponse
Conformément aux dispositions de l’article 96 de la loi n° 17-98 régissant l’impôt général sur le revenu les certificats de scolarité ne sont pas exigés des parents ou tuteurs pour le bénéfice des déductions pour charges de famille lorsque leurs enfants à charge sont âgés de moins de 21 ans.
Par ailleurs, il y a lieu de signaler que les charges de famille des parents ou tuteurs doivent être justifiées pour les enfants âgés entre 21 et 25 ans, à l’exception toutefois de ceux atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins.
La poursuite des études constitue la justification de la charge de famille pour lesdits parents ou tuteurs.
