Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous avez demandé à connaître si la variation des stocks est à inclure dans la base de calcul de la cotisation minimale au titre de l’exercice 2006.
Réponse de la DGI du 18/10/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 147-B du Livre d’Assiette et de Recouvrement (L.A.R), applicables pour l’exercice 2006, la base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants :
- le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, visés à l’article 10-I-1° du L.A.R. ;
- les produits financiers prévus à l’article 10-I-2° du L.A.R précité ;
- les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation ou les produits non courants visés à l’article 10 (I-1° et 3°) et au III susvisé.
Il est à signaler qu’aux termes des dispositions de l’article 10-I-1°. (1er tiret) du LAR, le chiffre d’affaires s’entend des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés.
Les autres produits d’exploitation (5° tiret) de l’article 10-3-1° précité, s’entendent des créances et produits perçus à l’occasion de la gestion commerciale mais ne se rattachant pas nécessairement à son objet principal, notamment les produits accessoires.
Par conséquent, la variation des stocks de produits est exclue de la base de calcul de la cotisation minimale.
