Question de la DGI du 14/11/2002
La restitution de l’impôt général sur le revenu au titre du montant des intérêts normaux afférents aux prêts accordés aux fonctionnaires par les institutions spécialisées ou les établissements de banque et de crédit, (C.I.H, Banque Populaire, Wafa Banque…) en vue de l’acquisition de logements à usage d’habitation principale, peut-elle être accordée même si les échéances sont précomptées directement à la source au niveau de la Direction de la Rémunération et du Paiement des Pensions (D.R.P.P) ?
Réponse
Seuls les fonctionnaires ayant contracté des prêts auprès du C.I.H bénéficient actuellement de la déduction du montant des intérêts sur les prêts en question au niveau de la D.R.P.P suite à la convention qui a été signée entre cette Direction et le C.I.H.
Pour les prêts accordés par les autres banques, la restitution de l’I.G.R se fait par voie de réclamation individuelle.
