Question :
Une agence qui exerce l’activité d’agent maritime, consignataire des navires d’un armateur français, trouve des difficultés dans l’application de la T.V.A aux différentes prestations rendues à ses navires, touchant les ports marocains.
Doit-on accorder l’exonération de la T.V.A aux armateurs étrangers non résidents au Maroc ?
Réponse dela DGI du 14/03/2001 :
En vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, les prestations fournies par cette agence aux armateurs sont assujetties à la T.V.A dès lors qu’elles sont exploitées à l’intérieur du territoire marocain, abstraction faite de la nationalité de ces armateurs ou leur lieu de résidence.
Toutefois, s’il s’agit d’opérations de vente, de réparation ou de transformation portant sur les bâtiments de mer, celles-ci sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 8-9° de la loi n° 30-85 précitée.
