Question
Quel est le régime fiscal applicable à une rente d’invalidité professionnelle servie à un ressortissant français désirant s’installer au Maroc ?
Réponse de la DGI du 18/04/2003
En vertu des dispositions de l’article 17 de la convention fiscale de non double imposition établie entre le Royaume du Maroc et la République française, les pensions et les rentes viagères sont imposables dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal.
De ce fait, désirant résider au Maroc, la rente d’invalidité professionnelle servie à ce ressortissant bénéficiera de l’exonération de l’impôt général sur le revenu, à l’instar de ce qui est prévu pour les pensions d’invalidité servie aux résidents marocains et ce, conformément aux dispositions du 5° de l’article 66 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R.
Toutefois, il doit fournir à l’administration fiscale une attestation justifiant que la rente qui lui est servie est une rente d’invalidité suite à un accident de travail et en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés.
