Question :
Par e-mail ci-dessus référencé, vous avez demandé à savoir si une société peut immobiliser et amortir des constructions édifiées sur un terrain ne lui appartenant pas mais pour lequel elle a contracté un bail de 10 ans renouvelable.
Réponse de la DGI du 08/02/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que selon la législation et la réglementation comptables, les constructions qui sont propriété de l’entreprise mais édifiées sur des terrains ne lui appartenant pas, peuvent être inscrites à l’actif de la société en tant qu’immobilisations corporelles (compte 2323: “constructions sur terrains d’autrui”). Par ailleurs et compte tenu de la durée du bail du terrain, l’amortissement desdites constructions peut être étalée sur dix ans au minimum.
Par conséquent, le prix de revient des constructions en question, peut faire l’objet d’amortissement déductible fiscalement.
