Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Objet:
Garantie d’un crédit à moyen/long terme destiné au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises impactées négativement par la crise du COVID-19 et ce, pour financer la relance de leur activité.
Entreprises éligibles:
Le produit RELANCE est destiné au tissu des entreprises répondant aux critères suivants :
 Être de droit privé marocain et avoir pour objet la production de biens ou de services (sont exclus, les holdings financières   et les services financiers)1;
 Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 10 MDH (hors taxes, sur la base du dernier chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2019 ou 2018 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 20 MDH, n’ayant pas déposé le bilan 2019) ;
 Avoir un ratio de dettes bancaires à court, moyen et long terme/excédent brut d’exploitation (DBCLMT/EBE) inférieur ou égal à 7 ;
 Ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire ;
 Ne pas avoir de crédit bancaire déclassé en « Compromis » au 29.02.2020 ;
 Ne pas avoir versé de dividendes au cours de l’année 2020.
Toute entreprise remplissant l’ensemble de ces critères d’éligibilité peut adresser sa demande de crédit Relance à sa banque pour examen et décision d’octroi par celle-ci et par la CCG.

Caractéristiques:
 Concours garantis et plafond de crédit :
 Crédits à moyen terme amortissables destinés à couvrir le BFR (besoin en fonds de roulement) de reprise de l’activité.
 Le montant du crédit est fixé à 1,5 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises opérants dans l’industrie et à 1 mois de  chiffre d’affaires pour les entreprises relevant des autres secteurs ainsi que pour les entreprises en création (ayant moins   d’un an d’activité) quel que soit leur secteur.

 Le crédit est plafonné à 100 MDH.
 Les crédits doivent être accordés jusqu’au 31 décembre 2020. La limite de la durée du tirage est de 6 mois à compter de la  date d’octroi du crédit.
 Les déblocages sur le crédit Relance sont effectués entre les mains des bénéficiaires, sur la base d’un relvé de dépenses signé par le client et sous sa responsabilité.

 Le crédit doit être utilisé à hauteur de 50% au moins pour le règlement des fournisseurs (filiales et/ou maison-mère de l’entreprise bénéficiaire exclues).
 La banque s’engage à maintenir jusqu’au 31.12.2021 l’ensemble des lignes de fonctionnement au moins au même niveau que pour l’exercice 2019.
 Conditions spéciales :
Les entreprises bénéficiaires de cette garantie doivent s’engager à :
 Ne pas verser de dividendes pendant la période du différé. Après le différé, les dividendes ne peuvent être versés que si  l’entreprise est à jour au niveau du remboursement du crédit garanti ;
 Ne pas utiliser les crédits couverts par cette garantie pour rembourser des dettes auprès des établissements de crédit, des  créances actionnaires ou des comptes courants associés ;
 Ne pas utiliser les crédits couverts par cette garantie pour le paiement des technical/management fees ou des charges intragroupe ;
 Ne pas utiliser les crédits couverts par cette garantie pour effectuer des montages de haut de bilan, (augmentation/réduction du capital, rachat de parts ou d’actions, fusions & acquisitions…).
En cas de non respect de l’une de ces règles, la banque déclarera la déchéance du crédit garanti.

 Taux d’intérêt maximum du prêt :
Taux directeur BAM + 200 points de base HT/an. Ce taux d’intérêt maximum, de 4% à la date du 15.06.2020, évoluera en  fonction de la variation du taux directeur de BAM.
 Remboursement du prêt :
Le crédit est remboursable sur une période n’excédant pas 7 ans dont 2 ans de différé maximun.
Le remboursement des échéances dues au titre du crédit RELANCE est, autant que faire se peut, prioritaire à toute  échéance due à la banque à la même date et de quelque nature qu’elles soient.
 Quotité de garantie :
Fixée en fonction de la tranche de chiffre d’affaires de l’entreprise :
 90% du crédit en principal pour pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse par 200 MDH ;
 85% du crédit en principal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 200 MDH et inférieur ou égal à 500 MDH ;
 80% du crédit en principal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 MDH. Chaque entreprise ne    peut bénéficier de cette garantie qu’une seule fois.
 Commission de garantie :
0,1% (HT) l’an de l’encours du crédit, payable flat en une seule fois sur la base de l’échancier théorique du crédit.
 Sûretés :
Aucune sûreté personnelle et hors patrimoine de l’entreprise n’est exigée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 MDH.
 Instruction des demandes: 

Délégation de la décision de l’octroi de la garantie de la CCG est donnée à la banque pour toutcrédit inférieur ou égal à 5MDH. Pour les montants de crédit supérieur à 5 MDH, les demandes de garantie seront instruites dossier par dossier par  la CCG.