Question :
Il est demandé à connaître l’avis de la Direction Générale des Impôts au sujet du régime fiscal applicable, en matière de T.V.A, aux revenus perçus par les sociétés holdings.
Ces revenus se résument comme suit :
• dividendes ;
• intérêts sur prêts aux filiales ;
• rémunération des frais de siège ;
• prestations diverses (frais de gestion, etc. )
Certains points relatifs aux textes législatifs concernant les déductions, l’application du prorata des déductions et l’obligation du dépôt des déclarations du chiffre d’affaires ont été aussi soulevés.
Réponse de la DGI du 25/01/2005 :
1- Dividendes :
Les dividendes encaissés, sont des revenus de capitaux mobiliers résultant des participations de la société Holding dans différentes entreprises.
Au regard de la T.V.A, ils sont situés hors du champ d’application de ladite taxe.
2- Intérêts sur prêts aux filiales :
Les intérêts sur les prêts consentis aux filiales constituent des produits financiers passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 %, conformément aux dispositions des articles 4-11° et 15 de la loi n° 30-85 instituant cette taxe.
3- Rémunération des frais de siège et autres prestations de service (frais de gestion, etc.)
Les rémunérations perçues au titre des frais de siège, des frais de gestion ou d’autres prestations de service constituent un chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, conformément aux dispositions des articles 4-10° et 13 de la loi précitée.
