Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé à connaître les dispositions fiscales applicables suite à l’acquisition d’un logement destiné à votre habitation principale.
Réponse de la DGI du 13/04/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, celle-ci sera exonérée de la taxe urbaine pendant une période de cinq années suivant celle de son achèvement en application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 37-89 relative à la taxe urbaine.
En outre, au-delà de cette période, lorsque ledit immeuble est destiné à votre habitation principale, ou à celle de votre conjoint, vos ascendants ou descendants, un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative telle qu’elle est fixée par la commission de recensement en application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 37-89 précitée. D’autre part, ladite construction est soumise à la taxe d’édilité à compter de la date de son achèvement conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
A ce titre, ladite taxe est assise sur la même valeur locative servant de base de calcul de la taxe urbaine, elle est calculée selon l’un des taux suivants:
- 10% pour les immeubles situées dans les périmètres urbains;
- 6% pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
Par ailleurs, une taxe additionnelle est prévue par l’article 29 bis de la loi n° 30-89 précitée. Cette taxe additionnelle, qui varie de 5 à 10% de la taxe d’édilité, est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe d’édilité.
