Question :
Une filière d’un groupe Américain, spécialisée dans la fabrication des fils d’or et d’aluminium, et dont la production est destinée totalement à l’exportation, peut-elle bénéficier de l’exonération de la T.V.A applicable au taux de 7% sur le loyer mensuel relatif aux biens d’équipement achetés en leasing ?
Réponse de la DGI du 29/05/2000 :
En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, prévues notamment en faveur des exportateurs, cette société peut recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires aux dites opérations, en l’occurrence les redevances mensuelles qui vous sont facturées par la société de leasing, et ce dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée, au titre des opérations d’exportation.
Il est à signaler à cet effet que le bénéfice d’achat en suspension de taxe est accordé selon les modalités fixées par l’article 11 du décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986.
