Question :
Par correspondance citée en référence, vous faites savoir qu’il a été convenu entre la Fondation X et ses partenaires locaux de constituer des fonds durables dédiés exclusivement à couvrir les divers frais de fonctionnement et de gestion des centres sociaux réalisés par ladite Fondation et ses partenaires locaux.
A cet effet, vous avez précisé que :
- les locations à des fins commerciales portent sur un immeuble non meublé et non agencé ;
- les recettes de la location du complexe construit par ladite Fondation seront encaissées directement par une association reconnue d’utilité publique et serviront au financement des activités sociales de l’ensemble des centres sociaux.
A cet égard, vous demandez l’avis de la Direction Générale des Impôts par rapport au traitement fiscal réservé, en matière de TVA, aux contrats de location des locaux susvisés.
Réponse de la DGI du 23/03/2016 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que les locations portant sur des locaux non meublés ou non garnis et en l’absence des éléments incorporels de fonds de commerce, ne sont pas passibles de la TVA en application des dispositions de l’article 89-10° du code général des impôts.
