Question :
Par lettre citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que votre société, oeuvrant dans le secteur industriel, importe ses matières premières via le port de Casablanca principalement.
Vous notez que, certaines compagnies agissant sur ce port incluent la taxe sur les services portuaires, prévue par la loi n°47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales, dans la base imposable à la TVA. A cet effet, vous demandez à savoir si cette pratique est en conformité avec la législation en vigueur.
Réponse de la DGI du 28/03/2016 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que conformément aux dispositions de l’article 96 du Code Général des Impôts, le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
En conséquence, la taxe sur les services portuaires fait partie intégrante de la base imposable à la TVA.
