Question :
Suite aux accords conclus avec la société étrangère « X », une société a mis en place un entrepôt privé particulier sous douane servant à stocker et approvisionner les usines de la société « Y » en emballage spécialisé reçu directement de l’étranger.
Les prestations de services relatives au stockage et à la livraison de ces emballages, effectuées au profit de la société « X » et facturées en devises, sont-elles considérées comme étant des opérations exonérées conformément à l’article 8 de la loi n° 30-85 ou bien des opérations imposables à la T.V.A.
Réponse de la DGI du 07/03/2005 :
Les opérations de stockage et de livraison desdits emballages constituent des prestations de services exploitées au Maroc passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20%, conformément aux dispositions des articles 4, 10° et 13 de la loi n° 30-85 précitée.
