Question :
Il a été demandé à savoir si le contribuable a droit à la déductibilité d’une charge dont le montant facturé est de 90 000 dirhams, alors que le règlement de cette facture a été étalé sur plusieurs jours d’un même mois, en des fractions de moins de 10 000 dirhams.
Il a été précisé que le total des achats payés en espèce au fournisseur durant ce mois est de 90 000 dirhams et que les sommes payées en règlement de cette facture à ce fournisseur n’ont pas dépassé 10 000 dirhams par jour.
Réponse de la DGI du 15/12/2016 :
Les charges dont le montant facturé est supérieur à 10 000 dirhams ne sont admises en déduction du résultat fiscal que si leur règlement est justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation et ce, conformément aux dispositions de l’article 11-II du code général des impôts, telles que modifiées par l’article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016.
Concernant les charges dont le montant facturé est inférieur ou égal à 10 000 dirhams et dont règlement est effectué en espèce, celles-ci ne sont admises en déduction du résultat fiscal que dans la limite de 10.000 dirhams, par jour et par fournisseur et sans que le montant mensuel de ces charges dépasse 100.000 dirhams par fournisseur.
Par conséquent, la charge dont le montant facturé est de 90 000 dirhams n’est admise en déduction que si son règlement est justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation.
