Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez l’exonération de la T.V.A. sur un CO ROM joint à l’ouvrage.
Réponse de la DGI du 15/08/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article 93-1-E-l 0) du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2006, les livres ainsi que les CD ROM reproduisant les livres sont exonérés de la T.V.A. sans droit à déduction.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
