Question :
Peut-on accorder l’exonération de la T.V.A à la vente des olives conditionnées dans différents types d’emballages au même titre que les ventes effectuées en vrac aux motifs que le tonnage des olives conditionnées ne représente que 10 % de la vente totale sur le marché local et que les prix ne sont pas compétitifs du fait de la concurrence déloyale que les petites unités non identifiées se livrent entre elles et échappent à l’application de la T.V.A ?
Réponse de la DGI du 25/05/2000 :
Le secteur agricole est situé hors champ d’application de la T.V.A et en définitive cette vente d’olives en vrac ne constitue qu’un prolongement normal de ce secteur.
En ce qui concerne les olives conditionnées et commercialisées dans différents emballages, après avoir subi une quelconque transformation, leur vente reste soumise à la T.V.A dans les conditions de droit commun et ce en application des articles 2, 4 et 15 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
