Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère qui vous sera accordée, sachant que vous avez huit retraites de différentes caisses et que vous comptez faire un seul virement mensuel à partir d’un compte en France sur lequel seront virées vos huit pensions.
Réponse de la DGI du 24/09/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’à partir du moment ou vous transférez, au Maroc à titre définitif, les sommes correspondant à vos retraites dans un compte en dirhams non convertibles, vous bénéficierez d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de votre pension globale correspondant aux sommes transférées.
Pour bénéficier de cette atténuation, vous devez produire avant le 1er avril de chaque année une déclaration du revenu global, prévue par les dispositions de l’article 82 du Code Général des Impôts (C.G.I), accompagnée des documents ci-après :
- une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
- une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert délivrée par l’établissement de banque ou de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions susvisées.
Il est à rappeler qu’une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer permanent d’habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
