Le début de l’année 2019, connaitra un grand changement dans la relation bailleurs / locataires. En effet, la nouvelle loi de finance prévoit une retenue à la source obligatoire sur les loyers versés par les personnes morales à des personnes physiques. De la sorte, les locataires joueront désormais le rôle de collecteurs d’impôts pour le compte du trésor.
Cette nouvelle loi de finanças 2019 a été votée par la chambre des représentants, dans l’attente du mot de la chambre des conseillers. La commission des finances de cette chambre a abordé, depuis jeudi 22 novembre 2018, l’examen de la dite loi de finances. Cette nouveauté sera approuvée fort probablement parce que le gouvernement qui a introduit cette disposition dispose de la majorité dans cette chambre.
Dorénavant, le locataire assurera la perception à la source de l’IR selon le niveau de revenu foncier du bailleur et conformément au barème en vigueur.
La dernière version de la loi de finance 2019, prévoit également un prélèvement au taux de 10% du revenu foncier imposable dont le montant annuel est inférieur ou égal à 120 000 dhs.
Toutefois, si le montant annuel dépasse ce chiffre le taux sera de 15%. Cela dit, le taux de l’IR en vigueur sera remplacer par ces nouveaux taux à compter du 1 er janvier 2019. Ces taux ne vont concerner que les revenus générés à compter de cette date.
L’entreprise qui a collecté l’impôt doit, avant l’expiration du mois suivant, verser ces fonds à travers la plateforme électronique dédiéecette affaire. Tout retard entrainera bien évidemment des majorations et des pénalités. Chose qui va ajouter un fardeau administratif supplémentaire sur les sociétés.
La retenue à la source concernera les revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales ou même des personnes physiques qui disposent d’un revenu professionnel déterminé par le régime du résultat net réel ou net simplifié. Mais seules les organisations qui ont une identification fiscale peuvent collecter ses impôts.
A signaler que la location des résidences destinées à l’usage d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de cette nouvelle disposition. Sauf que les bailleurs devront déclarer
leurs impôts en supprimant l’abattement de 40%. Les loyers seront imposés au taux annuel de 10 ou 15%.
Les observateurs se demandent d’ores et déjà si l’exonération applicable sur le seuil de 30 000 dhs ne sera supprimée et remplacée par le taux d’imposition de 10% après l’adoption définitive de la loi de finance 2019. Actuellement, l’exonération concerne seulement les
redevables qui ne touchent aucun revenu autre que le revenu foncier qui est exonéré tant qu’il ne dépasse pas 30 000 dhs. En d’autres termes, il n’y a pas cumul de seuil. Alors comment le locataire peut savoir le revenu total de son bailleur ?Le cas échéant, quel est le taux qu’il va appliquer ? Quel traitement pour les frais d’entretien dulocal concerné? Sont des questions parmi d’autres que la direction des impôts doit élucider.
Exception :
Le bailleur a la possibilité d’éviter la retenue à la source, en produisant une attestation qui certifie qu’il est soumis au régime déclaratif. La retenue à la source est libératoire sauf si le bailleur a d’autres revenus fonciers. Dans ce cas, il doit réaliser une déclaration qui englobe tous ses revenus fonciers dans les délais fixés par la loi.
De leur côté, les établissements et les administrations publics sont dispensés d’accomplir la retenue à la source dans le cas où le bailleur choisit le paiement spontané, sous condition d’une demande d’option avant le début de mois de mars.
