Question :
Quel est le traitement fiscal réservé en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt général sur le revenu aux remboursements des frais de déplacement et de séjour versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères dans le cadre de contrats d’assistance technique et de mise à disposition de personnel ? Quel est le risque fiscal encouru par les sociétés marocaines intervenant dans le paiement de ces frais ?
Réponse de la DGI du 29/03/2004 :
Le traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel lorsque le pays de résidence de la société, ayant assuré la prestation relative à l’assistance technique et de mise à disposition de personnel, a conclu avec le Maroc une convention de non double imposition :
le traitement fiscal des remboursements des frais de cette prestation est régi par le droit conventionnel qui prévoit généralement l’imposition au taux de 10% par voie de retenue à la source. En l’absence de convention de non double imposition, les rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition des entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc sont soumises à la retenue à la source, conformément aux dispositions des articles 3, 12, 14, 37 et 38 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.
De même, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ces remboursements de frais constituent un élément du chiffre d’affaires imposable qui comprend, outre le prix des services, les recettes accessoires qui s’y rapportent ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
A cet effet, et conformément aux dispositions des articles 4, 11 et 13 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, les rémunérations précitées sont passibles de la taxesur la valeur ajoutée au taux de 20% au même titre que celles de l’assistance technique. Les entreprises marocaines payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations à des sociétés étrangères doivent opérer pour le compte du Trésor, la retenue à la source et procéder au versement spontané de cette retenue conformément aux dispositions des articles 14 (I-a) et 37 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.
A défaut de versement spontané de l’impôt retenu à la source dans les délais prescrits, prévus par l’article 38 de la loi susvisée, ces entreprises seront redevables des sommes non versées, assorties de la pénalité de 10% et des majorations de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire, écoulé entre la date d’exigibilité de la retenue et de celle du paiement, en application des dispositions de l’article 45 de la loi précitée.
Ces entreprises sont tenues également de produire, en même temps que leur déclaration du résultat fiscal ou de revenu global, une déclaration des rémunérations versées à des entreprises étrangères conformément aux dispositions de l’article 37 précité.
A défaut de déclaration dans les délais prescrits ou en cas de déclaration insuffisante ou incomplète, lesdites entreprises encourent une amende de 1.000 dh en application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 24-86 susvisée.
