Question :
Une société ayant pour activité le traitement de délavage et de teinture sur des vêtements confectionnés provenant d’entreprises marocaines qui les destinent à l’export, peut-elle bénéficier des avantages fiscaux prévus en faveur des exportateurs ?
Réponse de la DGI du 04/02/2003 :
La qualité d’exportateur est donnée à celui qui effectue la dernière vente ou prestation de service sur le territoire national et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.
Dans le cas d’espèce, la société en question ne peut prétendre au bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur des exportateurs par le paragraphe III – A de l’article 4 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.
