Question :
Quel est le régime d’imposition à l’I.G.R applicable aux rémunérations versées par un groupement conduit par une société française d’ingénierie à des enquêteurs temporaires, dans le cadre d’un contrat de prestations avec la Région du Grand Casablanca ?
Est-il possible d’effectuer une déclaration portant indication des rémunérations individuelles, des nom et numéro de la Carte d’Identité Nationale de chaque bénéficiaire ?
Réponse de la DGI du 20/04/2005 :
En vertu des dispositions de l’article 74 de la loi n°17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les contribuables domiciliés au Maroc qui reçoivent des employeurs ou débirentiers publics ou privés, domiciliés, établis ou ayant leur siège hors du Maroc des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions ou rentes viagères, sont imposés par voie de rôle d’après la déclaration de leur revenu global prévue à l’article 100 de la loi n°17-89 précitée.
Toutefois, si cette société Française d’ingénierie dispose d’un établissement stable au Maroc, les rémunérations versées aux enquêteurs temporaires ne faisant pas partie de son personnel salarié, sont passibles d’une retenue à la source au taux de 30% conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi n°17-89 susvisée.
La retenue à la source au taux de 30 % visée ci-dessus ne dispense pas les bénéficiaires desdites rémunérations de la déclaration prévue à l’article 100 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.
