Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à avoir des précisions au sujet des dispositions de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc, notamment en ce qui concerne :
- le bénéfice dans le cadre de la loi susvisée, d’une amnistie fiscale au titre des revenus et bénéfices acquis par les MRE au cours de la période antérieure au 1er janvier 2015 ;
- l’imposition dans les conditions de droit commun des MRE n’ayant pas effectué leurs déclarations ou l’ayant effectué hors délai au titre de leurs revenus et bénéfices.
Réponse de la DGI du 2016:
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les marocains résidant à l’étranger ayant transféré, avant le 1er janvier 2015, leur résidence fiscale au Maroc bénéficient, conformément aux dispositions de la n° loi 63-14 susvisée, d’une amnistie fiscale au titre des revenus et bénéfices acquis au cours de la période antérieure au 1er janvier 2015, sous réserve de dépôt de la déclaration relative à la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger et ce, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Toutefois, en cas de non dépôt de ladite déclaration ou de non paiement de la contribution libératoire, les contribuables concernés sont soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.
