Question :
Par courrier cité en référence, vous avez demandé à connaître la date d’exigibilité de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés non résidentes.
Réponse de la DGI du 18/10/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 171 du Code Général des Impôts (C.G.I.), l’impôt retenu à la source sur les produits visés à l’article 15 dudit code doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne physique ou morale à qui incombe l’obligation d’effectuer la retenue à la source.
Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, le versement de l’impôt doit être effectué par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services en vertu des dispositions de l’article 159-II du C.G.I.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration, daté et signé par la partie versante portant les indications prévues à l’article 154 du C.G.I.
