Question :
Des agents qui sont mis à la retraite volontaire, peuvent-ils demander l’application des dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 48-03 pour l’année 2004 relatives à l’exonération de l’indemnité de départ volontaire ?
Réponse de la DGI 20/07/2004 :
En vertu des dispositions de l’article 66-7, l’indemnité de départ volontaire est exonérée dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement.
A cet effet, l’indemnité légale exonérée est déterminée par référence à l’indemnité de licenciement ou de congédiement calculée, avant le 8 juin 2004, d’après le barème fixé par les dispositions des décrets royaux n°s 316-66 et 317-66 du 8 Joumada I 1387 (14 août 1967).
Par ailleurs, à compter du 8 juin 2004, date d’entrée en vigueur de la loi n° 65-99 relative au code du travail, l’indemnité de licenciement légale exonérée est déterminée selon les dispositions de l’article 53 du code du travail.
