Question :
Quelle est la méthode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des profits fonciers suite à la vente d’un bien immobilier acquis à 60.000 DH et susceptible d’être vendu à 260.000 ?
Réponse du la DGI du24/04/2003
Le profit net imposable est égal à la différence entre :
• le prix de cession diminué le cas échéant des frais de cession;
• et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition, des dépenses d’investissements réalisées, ainsi que des intérêts payés par le cédant en rémunération de prêts accordés par des organismes de crédit agrées pour la réalisation des opérations d’acquisition et d’investissements, réévalués.
Toutefois, les frais d’acquisition sont évalués forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition, lorsqu’on n’est pas en mesure de justifier que ces frais s’élèvent à un montant supérieur.
Par ailleurs, le prix d’acquisition ainsi que les diverses dépenses sont réévalués selon un coefficient de réévaluation de l’année correspondante, et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre de l’économie et de la privatisation fixant les coefficients de réévaluation en matière d’impôt général sur le revenu et publié chaque année au bulletin officiel.
Le taux de l’impôt est fixé à 20 %, toutefois le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.
