Question :
Le retrait de l’actif d’une voiture donnée en location suite à un accident justifié par un procès verbal de la gendarmerie royale et un rapport d’expertise, devrait-il donner lieu aux régularisations de la T.V.A initialement récupérée ?
Réponse de la DGI du 28/08/2000 :
Le défaut de conservation d’un véhicule pendant le délai de cinq ans prévu par l’article 18 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, dû à un accident de circulation rendant ledit véhicule totalement inutilisable, ne donne pas lieu à la régularisation prévue à l’article 18 précité.
L’absence de la régularisation précitée doit être justifiée par un procès verbal établi par l’autorité compétente et un rapport d’expertise délivré par un expert agréé attestant l’état défectueux dudit véhicule.
