Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à ce que votre activité qui consiste en la production de plants fruitiers et la vente de ces produits exclusivement aux agriculteurs puisse être assimilée à une activité agricole bénéficiant, jusqu’à l’année 2010, des exonérations fiscales prévues en faveur du secteur agricole.
Réponse de la DGI du 09/01/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser qu’en vertu de l’article 48 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, sont considérés comme revenus agricoles les bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à l’impôt des patentes.
S’agissant de votre activité, celle-ci est soumise à l’impôt des patentes et se trouve classée dans le tableau A, classe A5 sous la rubrique « marchand de plantes, arbres ou arbustes ».
A ce titre, votre société ne peut prétendre aux avantages octroyés en faveur du secteur agricole.
