Question :
Régime fiscal applicable à une personne physique exerçant deux activités de pharmacien et de laboratoire d’analyses médicales en cas d’apport:
- soit de l’activité de pharmacien à une société, tout en maintenant l’activité d’analyses médicales en personne physique soumise à l’IR;
- soit de la totalité des deux activités à deux sociétés distinctes (une société par activité).
Réponse de la DGI DU 29/03/2016:
Par apport du patrimoine professionnel, il faut entendre toute opération portant sur l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de l’entreprise individuelle d’une manière concomitante à une société soumise à l’IS.
Toutefois, dans le cas d’apport des éléments de l’actif et du passif de l’entreprise individuelle à plusieurs sociétés soumises à l’IS, ayant pour effet de scinder son patrimoine professionnel, cette opération d’apport ne peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par l’article 247-XVII-A du C.G.I.
A cet effet, les plus values constatées ou réalisées, suite à ces opérations d’apports, sont imposables dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions de l’article 161 du Code précité.
