Question :
Une société, dont l’activité est l’exportation à 100% de vêtements et habits, est-elle en droit de recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur les marchandises énumérées ci-après, nécessaires à son activité : aiguilles, pièces de rechange et accessoires pour machines à coudre ?
Réponse de la DGI du 15/08/2001 :
En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, prévues notamment en faveur des exportateurs, cette société peut recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires aux dites opérations, et ce dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée, au titre des opérations d’exportation.
Toutefois pour la première année d’exportation, cette limite peut être appréciée par référence aux commandes confirmées par vos clients étrangers.
Il est à signaler à cet effet que le bénéfice d’achat en suspension de taxe est accordé selon les modalités fixées par l’article 11 du décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986.
