Question :
Pat lettre citée en référence, vous avez demandé des éclaircissements sur le régime fiscal applicable à la Société Ci vile Immobilière « X » en cas de cession de la seule unité de logement qu’elle possède et qui est occupée par les membres de ladite société â titre d’habitation principale pendant plus de huit (8) ans.
La question posée consiste à savoir si le produit de la cession sera soumis à l’impôt sur les sociétés (I.S) ou à l’impôt sur le revenu (l.R).
Réponse de la DGI du 03/01/2012 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part des précisions suivantes : L’analyse du compromis de vente montre que les parties signataires du contrat sont la Société Civile Immobilière « X » et la société « Y ».
L’article premier ” de ce compromis prévoit que la Société Civile Immobilière « X » s’engage à vendre à la société « Y » le bien immobilier constitué d’une villa sise à Rabat Agdal.
De ce fait, l’opération de cession de ce bien immobilier est réalisée directement par la Société Civile Immobilière « X » et non par les associés de cette société.
Suite à cette cession, la Société Civile Immobilière « X » ne sera plus considérée comme transparente sur le plan fiscal et devient, par conséquent, passible de l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, du fait que les conditions d’octroi de la transparence fiscale visées à l’article 3-3° du CGI ne sont plus respectées.
Ainsi, la société en question doit s’identifier au près des services de la DRI de Rabat et remplir toutes les obligations fiscales de déclaration et de versement prévues en matière d’IS.
Les plus-values générées par la cession du bien immobilier réalisée par la Société Civile Immobilière « X » doivent être rattachées à son résultat fiscal soumis à l’IS au taux de droit commun.