Question :
La loi de finances n° 48-03 pour l’année 2004 a t-elle modifié les dispositions relatives à la déduction des intérêts afférents aux prêts destinés à l’acquisition ou à la construction de logement affecté à l’habitation principale ?
Réponse : de la DGI du 20/07/2004
Les dispositions de l’article 10 de la loi des finances n° 48-03 ont étendu la déductibilité des intérêts afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction de logements.
Par suite et en vertu des dispositions de l’article 9 –II de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, est déductible dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de banque et de crédit, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi public ou privé ainsi que par les entreprises, en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale.
Cette déduction est subordonnée :
1) En ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs. Dans le cas où l’employeur accorde le prêt directement à ses salariés, il effectue mensuellement la retenue et le versement desdits montants pour lui-même.
Pour justifier l’occupation personnelle de l’habitation principale, le salarié doit produire à son employeur les documents ci-après :
• un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale.
• une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’il occupe lui-même son
logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer l’employeur de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement.
En cas de construction d’un logement à usage d’habitation principale, le salarié doit produire une attestation sur l’honneur légalisée, dans laquelle il s’engage à occuper lui-même son logement à titre d’habitation principale dès l’achèvement des travaux. Cette attestation doit être accompagnée d’une photocopie de l’autorisation de construire délivrée à son nom.
2) En ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l’article 100 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.
