Question
Quel est le régime fiscal applicable aux retraités étrangers qui souhaitent s’installer au Maroc ?
Réponse de la DGI du07/07/2003
En vertu des dispositions de l’article 69 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, il est prévu en faveur des contribuables qui résident au Maroc et qui perçoivent une pension de retraite de source étrangère un régime fiscal avantageux.
Ainsi, en plus d’un abattement non plafonné de 40 % applicable à tous les retraités, quelle que soit l’origine de leur pension, les assujettis qui disposent de pensions de retraite de source étrangère bénéficient en outre d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension globale et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif dans un compte en dirhams non convertibles.
Pour bénéficier de cette atténuation, le contribuable doit produire avant le 1er avril de chaque année une déclaration à l’impôt général sur le revenu, accompagnée des documents ci-après:
• une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
• une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert délivrée par l’établissement de banque ou de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions susvisées.
