Entre
Le Gouvernement
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Et
La Confédération Nationale du Tourisme
Entre les soussignés
Le Gouvemement de Sa Majesté Le Roi. représenté par :
Monsieur Mohamed BENCHAABOUN. Ministre de l’Economie. des Finances et de la Réforme de I’Administration :
Madame Nadia FETTAH, Ministre du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport Aérien et de l’Economie Sociale ;
Monsieur Mohamed AMKRAZ, Ministre du Travail et de [‘lnsertion Professionnelle.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale représentée par monsieur ABDLLATEF MORTAKI,Directeur Général par Intérim. ci-après dénornmee CNSS .
La Confédération Nationale du Tourisme, représentée par monsieur Abdellatif KEBBAJ.Président. ci-après dénommée « CNT ». D’autre parl,
Il est exposé ce qui suit :
PIIEAMBLILE
Considéranl les Hautes Insrructions Royales pour le « soutien de l’économie nationale,trtavers une batterie de mesures qui seront proposées par Ie gouvernement, notamment en termes d’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la crise du Coronavirus, tel que le tourisme, ainsi qu’en matière de préservation des emplois et d’atténuation des répercussions sociales de cette crise » ; vu le Dahir portant loi n’ I -72- l 84 du I 5 joumada ll 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel qu’il a été moditié et complété ;
vu le Dahir n” I -02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n’65-00 portant code de la couverture médicale de base tel qu’il a été modifié et complété ;
vu la décision du comité de Veille Economique institué pour le suivi des répercussions du Coronavirus (Covid- I 9) et l’identification des mesures d,accompagnement ;
Vu le contrat programme 2020-2022 relatif au Plan de soutien et de relance du secteur Iouristique. signé Ie 06 août 2020 :
En vue de préserver I’emploi et de conserver le pouvoir d’achat des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion du secteur privé et des guides de tourisme au titre de [a période allant du l ” juillet 2020 au 3l décembre 2020.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
A rticle I : OIl.lET
La présente convention a pour ob.iet de fixer les modalités de mise en place de trois mesures d’accompagnement du secteur touristique lace aux répercussions négatives de la pandémie du Coronavirus (Covid-19) relatives au volet préservation de l’emploi, à savoir :
lè” mesure : l’octroi d’une indenrnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH, à partir du l” .juillet 2020 et jusqu’au 3l décembre 2020 aux salariés et stagiaires sous contrat d’insertion déclarés à la CNSS au mois de février 2020 et relevant des employeurs en difficulté affiliés à la CNSS dont I’activité esl impactée par la pandemie coved 19.
Ces salariés et stagiaires bénéficient au titre de la même période et conformément à la réglementation en vigueur des allocations familiales en ce qui concerne les salariés.
Le cumul de I’indemnité f’orfaitaire mensuelle et du salaire servi aux salariés et stagiaires sous contrat d’inse(ion. ne doit pas dépasser. pour chaque salarié. le salaire déclaré à la CNSS au titre du mois de iëvrier 2020. Si le salaire déclaré au titre du mois de février 2020 est inférieur au seuil de 2000 Dhs. le salarié a droit à I’indemnité forfaitaire.
Bénéficieront également de l’indemnité forfaitaire précitée, les guides exerçant la profession de guide de tourisme, à titre indépendant. L’indemnité dédiée à cette catégorie sera minorée du montant relatif à la cotisation de ces demiers à la CNSS. et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret fixant les modalités d’application de la couverture sociale et médicale aux guides, dans le cadre des régimes des travailleurs non-salariés, afin de permetlre, en conséquence. à cette catégorie l’ouverture du droit aux prestations garanties par la législation applicables à ces régimes.
2è” mesure : Le report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du l” juillet 2020 au 3l décembre 2020 avec renrise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée. à condition de régler Ie principal de la créance dans un délai pouvant allerjusqu’à l8 mois à compter du l”‘ janvier 2021.
3è'” mesure : Exonération de I’assiette des cotisations de la CNSS du complément de la rémunération au profit des salariés et stagiaires sous contrat d,insertion, jusqu,au 3l décembre 2020, dans les conditions fixées par la note circulaire de la Direction Générale des lmpôts rélërencée sous numéro 878/20/DGI du 2l avril 2020. La mise en place de cette rnesure devrait être assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 : ELIGIBILITE
Sont éligibles aux mesures, objet de la présente convention, citées au premier article:
o Les établissements d’hébergenrent touristique classés ainsi que les agences de voyages dont la liste est fburnie par le Département du Tourisme et les transporteurs touristiques dont la Iiste est fournie par le Département du Transport ; r Les salariés et les stagiaires sous contrat d’insertion relevant des employeurs précités ;
o Les guides touristiques assurés à la CNSS en vertu des lois n” 98.15 et n’ 99.15 instituant, respectivement, au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale, des régimes d’Assurance maladie obligatoire et de pensions.
Et satisfaisant les conditions suivantes:
Pour la lèt” mcsurc :
Les salariés et les stagiaires sous contrat désertion relevant des employeurs en difficulté ayant mainlenu 8070 ou plus des emplois déclares au mois de Février 2020 à la CNSS et dont le chifïre d’affaires a barsse dau moins 50
concemé de la période allant de juillet a décembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires déclaré au titre du même mois de I’annéê 2019,’à condition que I’ensemble des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion, déclarés auprès de la CNSS au de fëvrier 2020. concernés par I’indemnité forfaitaire, ne dépassent pas 500 personnes.
Si le nombre d’employés esl supérieur à 500 personnes ou le chiffre d’affaires a baissé d’un taux compris entre 25% et 50%, la décision d’octroi de l’indemnité est soumise à l’avis d’une commission présidée par le Ministère chargé des Finances et composée des représentants des Ministères chargés du Tourisme et du Travail et de la CNSS.
Ladite commission peut s’adjoindre, tout département ministériel dont la compétence pourra lui être utile.
Les guides assurés à la CNSS en vertu des lois no 98.15 et n’ 99.15 instituant, respectivement. au protit des catégories des prolèssionnels, des travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale, des régimes d’Assurance maladie obligatoire eI de pensions.
Pour la 2è”tt mesure :
Les employeurs du secteur du lourisme en difficulté vérifiant les conditions prélues pour la I ére mesure.
Si Ie nombre d’employés concemés cette mesure est supérieur à 500 personnes ou le chitlre d’alfaires a baissé d’un taux compris entre 25ÿ:o et 50%, la décision d’accorder le repon de paiement esl soumise à I’avis de la même commission citée au niveau de la I ère mesure.
Pour la 3è'” mcsure :
Les employeurs vérifiant les conditions prévues au titre de la 1″” mesure.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN GUVRE
3.1. Pour la 1è'” mesure:
L’entreprise requérante renseigne au niveau du portail dédié à cet effet de la CNSS et ce durant la période du l6 du mois courant au 3 du mois suivant, les informations détaillées ciaprès:
Son numéro d’affiliation :
Son activité
Le niveau de baisse du chiffre d’affaier
Une déclaration sur l’honneur certiant la baisse d’activite induite par la pandémie du Coronavirus et que l’entreprise maintiendara 80 ou plus de l’effectif déclaré à la CNSS au titre de février 2020:
La CNSS applique la mesure uniquement pour les enlreprises ayant soumis leurs demandes sur le portail et dans les délais prescrits.
Cette mesure sera appliquée aux guides de lourisme assurés à la CNSS, et ce à partir de la date de leur assujettissemerrt aux régimes de la couverture sociale et médicale des catégoriesdes professionnels. des travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale gérés par la CNSS.
La CNSS procède, au titre de chaque mois, au service de I’indemnité forfaitaire mensuelle susmentionnée au profit, des salariés et des stagiaires sous contrat d’insertion et aux guides de lourisme éligibles. En outre. ta CNSS sert les allocations familiales et les prestations de l’assurance maladie obligatoire au profit des salariés el des stagiaires sous contrat d’insertion éligibles selon les dispositions règlementaires en vigueur, et ce par virement bancaire ou par
nrise à disposition.
A titre transitoire et dérogatoire. les délais sont prorogés jusqu’au l5 septembre 2020 pour les demandes relatives aux nrois de juillet et août 2020.
Pour la 3è'” mcsure :
La CNSS puise, à partir de l’avance versée par l’Etat, le montant correspondant à l’indemnité lorfaitaire et aux prestations servies durant la période concernée pour les salariés, les stagiaires sous contrat d’insertion et les guides de tourisme éligibles à la lt'” mesure:
titre transitoire et dérogatoire. les délais sont prorogés jusqu’au l5 septembre 2020 pour les demandes relatives aux nrois de juillet et août 2020.
3.2, Pour la 2è'” mesure :
- L’,employeur requérant renseigne au niveau du portail de la cNSS, les informations détaillées ci-après:
- Son numéro d’affiliation.
- Son activité
- Le niveau de baisse du chiffre d’affaire;
Une déclaration sur I’honneur certifiant Ia baisse d’activité induite par la pandémie du Coronavirus et que I’entreprise maintiendra 80% ou plus de I’effectif déclaré à la CNSS au titre de février 2020 ;
La CNSS applique la mesure uniquement pour les employeurs qui ont saisi leurs demandes
sur le portail.
Les modalités de mise en æuvre de la remise graoieuse des majoration de retard pour les employeurs en difficulté, affiliés à la CNSS, sont fixees par une dècision conjointe du Ministre du Travail et de I’lnsertion Professionnelle et du ministre de l’Economie, des Finances et de [a Réforme de I’Administration .
Article { : MODALITIiS D’IMPI,EMENTATION
4,1. Pour la lè'” mesure :
Avant le service aux salariés et aux stagiaires sous contrat d’insertion, de l’indemnité forfaitaire, des allocations familiales et des prestations de I’AMO, la CNSS procède à la vérillcation que ces salariés et ces stagiaires sous contrat d’insertion onl été déclarés à la CNSS. au niveau du ponail dédié à cet effet. au courant du mois de versement.
Avant le service aux guides de I’indemnité, la CNSS procède à la vérification de leur étigibilité
4.2. Pour la 2è’n” mesure :
Les employeurs afflliés à Ia CNSS doivenl faire leurs demandes de remise gracieuse des majorations de retard avant le 3l décembre 2020.
Article 5 : MODALITES DE DEBLOCAGE
Pour procéder au versement de I’indemnité t’orfàitaire, des allocations familiales, des prestations de l’assurance maladie obligatoire et des cotisations sociales visées à I’article 3, conformémenl aux conditions fixées par la présente convention, le Ministère de I’Economie des Finances et de Ia Rétbrme de l’Administration. versera à partir des disponibilités du compte d’at-fectation spécial intitulé « Fonds spécial pour la gestion de pandémie du Coronavirus – ta COVID l9-», des avances à la CNSS au compte bancaire de dépôt N”310 7080 1003 024 7036093 0165 ouvert à cet eflet par cet établissement auprès de I’Agence Bancaire de casablanca Bourgogne de la Trésorerie Général du Royaume au nom de « cNSS FONDS PANDEMIE COVID-19 ».
Il reste entendu qu’à la fin de l’opération. tout reliquat non utilisé. sera versé par la CNSS à la Trésorerie Générale du Royaume.
Article 6 : RESTITUTION DE L’INDU
Toute somme indûment Perçue au titre des mesures définies à l’article l”‘ de cette convention. devra être remboursée à la CNSS par les employeurs concernés concemés dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification par la CNSS.
A cet effet, la CNSS procédera à la fin de l’opération a la vérification du respect de I’engagement des entreprises de maintenir 80/ ou l’e ffectif déclaré à la CNSS au titre de février 2020. et ce à travers le recoupement entre l’effectif déclaré au niveau du portail dédié à cet eflèt, au courant du mois de versement, pour bénéficier des mesures I et 2 objet de la présente convention. et l’effectif déclaré par ces entreprises au niveau du portail « Damancom » au titre du même mois, pour la période allant du I er Juillet 2020 au 31 Décembre 2020.
ATtiCIE 7 : AUDIT FINANCTER
Les opérations réalisées au titre des présentes leront I’objet d’un contrôle financier tel que prévu par la réglementation en vigueur. notamment, par l’lnspection Générale des Finances et la Direction Générale des lmpôts. Le rapport y afférent est transmis aux départements ministériels concemés.
Article 8 : COMITE DE SUM
Le suivi de l’exécution de la présente convention est assuré par le comité technique issu du Comité de veille Economique
Article 9 :DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre la période allant du l” Juillet 2020 au ll Décembre 2020 et pourra être renouvelée en lbnction de la situation épidémiologique du pays.
La présente convention est signée en cinq exemplaires originaux.
